Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Éditeur du service

Le service VenAdmin, accessible depuis les sites indiqués ci-dessous, est édité et exploité par :

Raison sociale

SILICON DIGITAL SARL

Forme juridique

Société à responsabilité limitée (SARL)

Siège social

Angle Bd Abdelmoumen et Rue Soumaya, Résidence Shehrazade 3, 4ᵉ étage, n° 20, Palmiers, Casablanca, Maroc

Registre du commerce

580075

ICE

003269949000001

Contact

[email protected] — support : [email protected]

Site vitrine

https://venadmin.com

Application

https://app.venadmin.com

L'infrastructure du service est hébergée chez OVH SAS (OVHcloud) (France). Les traitements de données personnelles associés sont décrits dans la politique de confidentialité.

2. Définitions

Éditeur

La société identifiée à l'article 1, qui édite et exploite le Service.

Client

La personne physique ou morale qui crée un compte et, le cas échéant, souscrit un Abonnement. Le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle.

Centre

Un établissement du Client (cybercafé, salle de jeu, espace e-sport) géré dans le Service. Un compte peut comporter plusieurs Centres selon le plan souscrit.

Utilisateur

Toute personne à qui le Client donne accès au Service : gérant, caissier, technicien. Le Client répond de ses Utilisateurs comme de lui-même.

Joueur

Le client final du Centre, dont le Client peut enregistrer des informations dans le Service (identité, solde de temps prépayé, historique de consommation, fidélité).

Service

La plateforme VenAdmin dans son ensemble : application de gestion, application de caisse, agent poste, sites associés, documentation et support.

Abonnement

Le droit d'accès au Service pour une période et un plan donnés, souscrit et payé selon les articles 6 à 8.

Données Client

L'ensemble des données saisies ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans le Service, y compris les données relatives aux Joueurs.

Paddle

Paddle.com Market Ltd, prestataire qui agit en qualité de revendeur et marchand de référence pour la vente des Abonnements (article 7).

3. Objet et acceptation

Les présentes conditions définissent les modalités d'accès et d'utilisation du Service, ainsi que les conditions de vente des Abonnements. Elles constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et le Client sur cet objet.

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. La personne qui crée le compte déclare avoir le pouvoir d'engager le Client. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le Service.

En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : (1) les conditions particulières écrites signées entre l'Éditeur et le Client, (2) les présentes conditions, (3) la documentation du Service. La politique de confidentialité en fait partie intégrante.

4. Description du Service

VenAdmin est un logiciel en ligne (SaaS) destiné à l'exploitation de centres de jeu. Il s'utilise depuis un navigateur, sans installation, et est hébergé par l'Éditeur.

Le Service comprend, selon le plan souscrit :

• un plan de salle temps réel des postes et des tables ;
• la gestion des sessions de jeu facturées au temps ou au forfait, et du temps prépayé ;
• une caisse (encaissement espèces, carte, crédit client), un catalogue de produits, des packs et des événements ;
• l'édition et l'impression de tickets sur imprimante thermique ;
• la fidélité, les cartes cadeaux et le suivi des clients du Centre ;
• des tableaux de bord et rapports d'activité ;
• un agent optionnel installé sur les postes de jeu, qui les verrouille et les déverrouille au fil des sessions ;
• la gestion des rôles et permissions des Utilisateurs.

Le périmètre exact et les limites de chaque plan (nombre de Centres, de postes, d'Utilisateurs, fonctionnalités incluses) sont ceux affichés sur la page tarifs au moment de la souscription. Le Service évolue : l'Éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, sans dégrader substantiellement le plan souscrit pendant sa période en cours.

5. Compte, essai gratuit et vérification

La création d'un compte donne accès à un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire et sans engagement. À l'issue de l'essai, l'accès au Service suppose la souscription d'un Abonnement ou le passage au plan gratuit lorsqu'il est disponible.

L'adresse email du compte doit être vérifiée. Tant qu'elle ne l'est pas, l'accès peut être restreint. Un nouvel email de vérification peut être demandé depuis la page de connexion, dans la limite d'un envoi toutes les 15 minutes.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de ceux de ses Utilisateurs et des codes PIN configurés dans le Service, ainsi que de toute action effectuée avec ceux-ci. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à [email protected].

6. Plans, prix et taxes

Le Service est proposé selon plusieurs plans, dont un plan gratuit limité. Les plans payants sont facturés au mois ou à l'année, l'engagement annuel donnant droit à une réduction. Les prix en vigueur, les limites de chaque plan et la devise d'affichage sont ceux publiés sur la page tarifs du site au moment de la souscription.

Les prix affichés s'entendent hors taxes applicables. Les taxes éventuelles (TVA marocaine, TVA de l'Union européenne, taxes locales) sont calculées, ajoutées et collectées par Paddle en fonction du pays et du statut fiscal déclaré par le Client lors du paiement.

L'Éditeur peut modifier ses prix. Une modification ne s'applique jamais à une période déjà payée. Elle prend effet à la reconduction suivante et est notifiée au Client au moins 30 jours à l'avance, celui-ci restant libre de résilier avant la prise d'effet.

Un changement de plan en cours de période prend effet immédiatement ; l'ajustement de prix correspondant est calculé au prorata de la période restante.

7. Paiement — Paddle, marchand de référence

Concrètement : lorsque le Client souscrit un Abonnement, la transaction d'achat est conclue avec Paddle, et non directement avec l'Éditeur. Paddle encaisse le paiement, émet la facture, applique et reverse les taxes dues, et gère les moyens de paiement acceptés. Les conditions générales et la politique de confidentialité de Paddle s'appliquent à cette transaction, en complément des présentes conditions qui régissent l'usage du Service.

L'Éditeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire du Client et n'en conserve aucune. Le Service enregistre uniquement l'identifiant d'abonnement, le plan, le statut et les échéances communiqués par Paddle.

Les factures sont émises par Paddle et accessibles depuis les liens de gestion d'abonnement communiqués par email. Toute question de facturation peut être adressée à [email protected], qui la relaie si nécessaire à Paddle.

En cas d'échec de paiement, Paddle procède à de nouvelles tentatives selon ses règles. Si le paiement reste impossible, l'Abonnement peut être suspendu puis résilié conformément à l'article 16.

8. Reconduction et résiliation par le Client

L'Abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance, pour une période identique à la précédente, au tarif alors en vigueur, sauf résiliation.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans motif ni pénalité, depuis l'espace de gestion de son abonnement ou en écrivant à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date, et aucune nouvelle échéance n'est prélevée.

À l'issue de la période, le compte bascule vers le plan gratuit lorsqu'il est disponible et compatible avec l'usage du Client, ou est désactivé. Dans tous les cas, l'article 16 s'applique quant à l'export et à la conservation des Données Client.

9. Politique de remboursement

Le Service peut être essayé gratuitement pendant 14 jours, sans carte bancaire : aucun prélèvement n'intervient avant que le Client ait pu évaluer le Service et souscrit volontairement un Abonnement.

Une demande de remboursement s'adresse à [email protected] en indiquant l'adresse email du compte et la date du prélèvement concerné. Les remboursements accordés sont exécutés par Paddle sur le moyen de paiement d'origine, généralement sous 5 à 10 jours ouvrés.

Un remboursement est accordé dans les cas suivants :

• prélèvement intervenu par erreur, en double, ou après une résiliation valablement demandée : remboursement intégral ;
• demande formulée dans les 14 jours suivant un premier prélèvement, lorsque le Service n'a pas été utilisé de manière significative sur la période : remboursement intégral ;
• indisponibilité prolongée du Service imputable à l'Éditeur : remboursement au prorata de la durée d'indisponibilité, sur demande ;
• fonctionnalité substantielle du plan souscrit supprimée en cours de période sans équivalent : remboursement au prorata de la période restante.

En dehors de ces cas, une période déjà entamée n'est pas remboursée, y compris en cas de résiliation anticipée : l'accès reste ouvert jusqu'à son terme. Les indisponibilités dues à une cause extérieure à l'Éditeur (accès internet du Centre, matériel, force majeure) n'ouvrent pas droit à remboursement.

Consommateurs de l'Union européenne : lorsque le droit de rétractation de 14 jours s'applique, le Client qui demande l'accès immédiat au Service reconnaît que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai et accepte de perdre son droit de rétractation une fois le Service pleinement fourni. Cette clause ne réduit aucun droit impératif reconnu aux consommateurs par leur loi nationale.

10. Obligations du Client et usage acceptable

Le Client utilise le Service dans le cadre de son activité professionnelle, conformément aux présentes conditions et à la réglementation applicable à son établissement.

Le Client s'interdit notamment de :

• revendre, louer, sous-licencier ou mettre le Service à disposition d'un tiers, y compris sous une autre marque ;
• partager un même compte entre plusieurs entreprises distinctes, ou contourner les limites du plan souscrit ;
• tenter d'accéder aux données d'un autre client, de sonder ou de perturber l'infrastructure, ou de procéder à une extraction automatisée massive ;
• décompiler ou effectuer de l'ingénierie inverse sur le Service, hors des cas prévus par la loi ;
• utiliser le Service à des fins illicites, ou pour traiter des données obtenues de manière illicite.

Le Client répond des actes de ses Utilisateurs. Il lui appartient de configurer les rôles, permissions et codes PIN de manière cohérente avec son organisation, et de révoquer sans délai les accès des personnes qui quittent le Centre.

Le Client demeure seul responsable de la conformité de son activité : autorisations d'exploitation, horaires, accueil des mineurs, affichage des prix, obligations comptables et fiscales. Le Service est un outil de gestion et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil comptable ou fiscal.

11. Données du Client

Les Données Client appartiennent au Client. L'Éditeur ne les utilise que pour fournir le Service, en assurer la sécurité et le support, et respecter ses obligations légales. Il ne les vend pas et ne les exploite pas à des fins publicitaires.

Il en résulte que le Client détermine les données qu'il enregistre sur ses Joueurs et les finalités poursuivies. Il garantit disposer d'une base légale pour ce traitement, informer les personnes concernées et recueillir leur consentement lorsque celui-ci est requis, notamment pour un programme de fidélité ou des sollicitations commerciales.

L'Éditeur met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité, assiste le Client dans le traitement des demandes d'exercice de droits qui lui parviendraient directement, et l'informe sans délai injustifié de toute violation de données le concernant.

12. Disponibilité, support et maintenance

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le Service accessible et performant. Il s'agit d'une obligation de moyens : aucun taux de disponibilité contractuel n'est garanti, sauf conditions particulières écrites.

Des opérations de maintenance peuvent interrompre temporairement le Service. Lorsqu'elles sont programmées, l'Éditeur s'efforce de les réaliser en dehors des heures de forte activité et d'en informer le Client à l'avance. Les interventions urgentes de sécurité peuvent intervenir sans préavis.

Le support est assuré par email à [email protected] et, le cas échéant, par les canaux indiqués sur le site, en langue française ou anglaise, aux jours et heures ouvrés. Le niveau de priorité peut dépendre du plan souscrit.

Le Service suppose une connexion internet fonctionnelle et un matériel compatible au sein du Centre. Leur fourniture et leur maintenance incombent au Client.

13. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son interface, ses bases de données, sa documentation, sa marque et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes ne transfère de droit de propriété intellectuelle au Client.

L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et limité à ses propres besoins d'exploitation.

Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur les Données Client et sur les contenus qu'il téléverse (logo, photographies de produits, libellés). Il concède à l'Éditeur le droit strictement nécessaire pour les héberger, les traiter et les afficher dans le cadre de la fourniture du Service.

L'Éditeur peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale ; le Client peut s'y opposer à tout moment en écrivant à [email protected].

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, à ne les utiliser que pour son exécution et à les protéger avec le même soin que ses propres informations confidentielles.

Cet engagement ne s'applique pas aux informations déjà publiques, déjà connues sans obligation de confidentialité, développées de manière indépendante, ou dont la divulgation est exigée par une autorité compétente — auquel cas la partie concernée en informe l'autre lorsque la loi le permet.

Cette obligation demeure pendant toute la durée du contrat et trois ans après son terme.

15. Garanties et limitation de responsabilité

L'Éditeur garantit que le Service est fourni de manière professionnelle et conforme à sa description. Dans les limites permises par la loi, aucune autre garantie n'est donnée, notamment quant à l'adéquation du Service à un besoin particulier ou à l'absence totale d'erreurs.

L'Éditeur n'est pas responsable :

• des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image ;
• des conséquences d'une saisie erronée, d'un paramétrage inadapté ou d'un usage non conforme du Service par le Client ou ses Utilisateurs ;
• des défaillances de l'accès internet, du matériel, des imprimantes ou des postes de jeu du Centre ;
• de la perte de données résultant d'une suppression effectuée par le Client ou l'un de ses Utilisateurs.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre du contrat, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi applicable interdit une telle limitation. Elles ne réduisent aucun droit impératif reconnu aux consommateurs.

16. Suspension et résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service :

• en cas de défaut de paiement persistant après relance ;
• en cas de manquement grave aux obligations de l'article 10, non corrigé dans un délai de 15 jours après mise en demeure ;
• immédiatement, en cas d'usage manifestement illicite, de menace pour la sécurité de la plateforme ou d'atteinte aux données d'autres clients.

Sauf urgence de sécurité, l'Éditeur informe le Client avant toute suspension et lui indique comment y remédier.

Le Client peut demander une extension raisonnable de ce délai en écrivant à [email protected] avant son expiration. Les données que l'Éditeur doit conserver au titre d'une obligation légale (facturation, comptabilité) le sont pour la durée prévue par la loi.

17. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d'évolutions du Service, de la réglementation ou de ses prestataires. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête de document.

Toute modification substantielle est notifiée au Client par email ou dans le Service au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Le Client qui refuse la modification peut résilier son Abonnement avant cette date ; la poursuite de l'utilisation du Service au-delà vaut acceptation.

18. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable : catastrophe naturelle, incendie, guerre, acte de terrorisme, décision d'une autorité, panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d'électricité, défaillance majeure d'un fournisseur d'infrastructure, cyberattaque de grande ampleur.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, le Client étant remboursé au prorata de la période payée et non fournie.

19. Droit applicable, langue et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, à Casablanca.

Cette clause ne prive pas un Client consommateur résidant dans l'Union européenne des protections impératives de la loi de son pays de résidence, ni de la faculté de saisir les juridictions de ce pays lorsque la loi le prévoit.

Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet et la clause concernée est remplacée par une disposition valide d'effet économique équivalent.

20. Contact

Questions contractuelles et juridiques

[email protected]

Support, facturation et remboursements

[email protected]

Données personnelles

[email protected]

Adresse postale

SILICON DIGITAL SARL — Angle Bd Abdelmoumen et Rue Soumaya, Résidence Shehrazade 3, 4ᵉ étage, n° 20, Palmiers, Casablanca, Maroc